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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35
Jean-Claude Gaudin, président :Voici le résultat du scrutin n° 251 :
Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés340Majorité absolue des suffrages exprimés171Pour l’adoption335Contre 5Le Sénat a adopté.
