Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 35, amendement 195
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Bailly, Amoudry et J. Boyer, Mme Payet et MM. Pierre, Faure et Juilhard, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites dispositions à la spécificité de la montagne est soumis au Parlement, après consultation du Conseil national de la montagne.
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
