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Intervention de Alain Marleix
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 35
Alain Marleix, secrétaire d'État :
Cela étant dit, l’expression « rendre compte » implique l’existence d’une relation hiérarchique. Le rapport annuel d’activité des services de l’État, par exemple, constitue une information, et non un compte rendu. Cette expression est tout à fait inadéquate, la conférence des exécutifs n’ayant pas d’autorité sur le préfet de région.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
