Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Nous proposons la suppression de l’article 35 bis, introduit par l’Assemblée nationale. Sous couvert de mutualisation, il vise à conforter l’un des objectifs affichés de cette réforme, à savoir l’ « évaporation » des départements, annoncée par M. Balladur.

Avec cet article, on se dirige résolument vers la mort programmée des départements, même si personne, au sein de la majorité, ne veut l’avouer. Mais, comme l’a fait observer M. Sueur, il se rattache à l’ancien dispositif de l’article 35, que nous avons abrogé tout à l’heure. Il n’a donc plus aucune raison d’être.