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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 bis
Jean-Pierre Sueur :M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le président, les choses sont maintenant extrêmement claires, tout au moins pour ce qui est de la procédure… Pour le reste, naturellement, l’adjectif ne convient pas !
