Intervention de Jean-Pierre Sueur

Le texte de l’amendement n° 558 qui a été adopté à une immense majorité par le Sénat s’est substitué à l’ensemble des dispositions figurant antérieurement à l’article 35. Or, comme les dispositions des articles 35 bis, 35 ter, 35 quater et 35 quinquies s’inscrivent dans le droit fil de l’ancienne rédaction de l’article 35, il va de soi que ces articles sont devenus sans objet.