Intervention de Philippe Adnot

La teneur de cet article, qui prévoit que le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux peuvent élaborer conjointement un projet de schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, me surprend. Cela signifie-t-il que les autorités visées doivent élaborer un tel projet ? En effet, s’il s’agit d’une simple faculté, il n’est même pas utile de le préciser. On peut s’interroger sur ce point, d’autant qu’il est spécifié, à l’alinéa 6, que « ce schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement économique, […] à la construction, à l’équipement et à l’entretien des collèges et des lycées ». Il y a des compétences bien définies, qui ne sont pas jusqu’à présent remises en cause, mais il apparaît soudain qu’une collectivité pourra intervenir dans des domaines qui ne relèvent pas des siennes ! Je trouve cela extraordinaire !

C’est la raison pour laquelle je demande la suppression de cet article tout à fait incohérent.