Intervention de Bernard Frimat

Défendre la clause de compétence générale, c’est défendre le droit, pour les collectivités territoriales, de continuer à intervenir dans les domaines présentant un intérêt de service public. C’est cela, la clause de compétence générale ! Il ne s’agit pas, pour les régions, de revendiquer le financement du RSA, ni, pour les départements, de demander à financer la construction des lycées.

Avec un luxe de détails, l’article 35 bis définit très précisément le champ minimal de compétences sur lequel portera le schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services. Ce dispositif est très compliqué !

Prenons le temps de réfléchir à l’amélioration de la répartition des compétences : que certaines restent exclusives, que d’autres soient partagées, que les départements et les régions conservent la liberté de travailler ensemble, comme elles le font actuellement. L’exemple des cités mixtes, abritant à la fois des collèges et des lycées, qui relèvent donc simultanément de la région et du département, a été rappelé. Cela fait aujourd'hui plus de vingt-cinq ans que les régions et les départements collaborent dans ce domaine, sans le secours de l’article 35 . Pensez-vous réellement qu’ils ont besoin de cette béquille pour être contraints de faire ce qu’ils font librement aujourd’hui ?

Ce texte mal parti risque fort de mal arriver… Vous pensez, monsieur Longuet, que l’Assemblée nationale va considérer que le Sénat s’est désintéressé de la question. Vous m’étonnez ! Après un vote quasiment unanime du Sénat, il me semble que, en tant que président du groupe le plus important, vous avez un rôle particulier à jouer auprès du président du groupe UMP de l’Assemblée nationale pour le convaincre que la seule position raisonnable est de vous rejoindre.