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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 bis, amendements 32 457 24 532
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, l'article 35 bis est supprimé, et les amendements n° 32, 457, 24 rectifié, 532 rectifié bis, 533 rectifié ter, 260 rectifié, 560 et 261 rectifié n’ont plus d’objet.
