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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendements 558 35
Jean-Pierre Sueur :Après le vote de l’amendement n° 558 de M. About, les articles 35 bis à 35 quinquies n’ont plus lieu d’être. Je ne peux pas être plus clair !
Le Sénat vient d’adopter les amendements de suppression de l’article 35 bis. Dans la même logique, il doit maintenant adopter les amendements de suppression de l’article 35 ter.
