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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 538
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 538 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour défendre l’amendement n° 556.
