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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 6 juillet 2010 à 14h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendements 462 237
Jean-Claude Gaudin, président :En conséquence, l’article 35 ter est supprimé, et les amendements n° 462 rectifié, 237 rectifié bis, 463, 25, 231 rectifié, 464, 26, 230 rectifié, 250 rectifié, 465, 27, 523 rectifié, 221 rectifié, 220 rectifié, 262 rectifié, 64 et 78 rectifié n’ont plus d’objet.
