Intervention de Catherine Procaccia

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le 3 juillet dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi dite « 5G » est parvenue à un accord, dont nous examinons aujourd’hui la lettre.

Je ne reviendrai pas sur les détails du texte ; je rappellerai seulement qu’il permet à l’État de s’assurer de la sécurité des réseaux de cinquième génération de standards de télécommunications mobiles, en mettant en place un dispositif d’autorisation préalable à l’exploitation de certains équipements.

Ce texte fait l’objet d’un consensus politique, et ses dispositions doivent rapidement entrer en vigueur, afin que les opérateurs, qui sont amenés à se prononcer d’ici au mois de septembre sur la proposition de cahier des charges, publiée par l’Arcep, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, relative à l’attribution des premières fréquences 5G, disposent d’un cadre juridique clair. En conséquence, trouver un compromis était notre devoir.

L’accord obtenu par la commission mixte paritaire n’est d’ailleurs probablement pas sans lien avec le fait que l’Arcep a publié dans la foulée, le 15 juillet dernier, sa proposition de cahier des charges.

C’est donc par esprit de responsabilité que nous avons accepté de ne maintenir que la quasi-totalité des dispositions introduites par le Sénat, à défaut de pouvoir les conserver toutes. Nous avons en effet dû renoncer à deux points.

Le premier portait sur l’exigence de proportionnalité renforcée que le Premier ministre devrait respecter pour examiner les demandes d’autorisation. Il s’agissait de faire en sorte que le Premier ministre ne puisse refuser une installation que dans les cas où un tel refus ne se traduirait pas par un ralentissement des déploiements disproportionné au regard de la sécurité nationale.

Devant la Haute Assemblée, le Gouvernement puis, en commission mixte paritaire, les députés ont fait valoir qu’une telle disposition fragiliserait à l’excès les décisions du Premier ministre, augmentant ainsi les risques de contentieux, ce qui pourrait se traduire par un ralentissement des déploiements. Or nous ne le souhaitons pas.

Nous avons donc accepté de supprimer cette disposition, tout en la transcrivant dans la demande de rapport au Gouvernement, introduite par le Sénat. L’attention à la couverture numérique du territoire, fil conducteur des modifications que nous avions introduites, est ainsi préservée.

Second point auquel nous avons dû renoncer : nous souhaitions que soit pris en compte par le Premier ministre le fait que l’opérateur ou ses prestataires se trouvent sous le contrôle, ou soumis à des actes d’ingérence, de tout État étranger plutôt que seulement d’un État non membre de l’Union européenne. Gouvernement et députés ont estimé que cela fragiliserait juridiquement le dispositif. Ce n’était pas notre analyse, mais il s’agissait d’un potentiel point de rupture ; nous avons par conséquent cédé.

Je souhaite maintenant insister sur les principales avancées adoptées par le Sénat et acceptées par nos collègues députés.

De nombreuses modifications visant à rééquilibrer le texte en faveur de l’aménagement du territoire ont été entérinées. Il en va ainsi de la limitation du champ d’application du texte destinée, d’une part, à ce que les déploiements de la 4G dans le cadre du « New Deal mobile » ne soient pas affectés, d’autre part, à ce que seuls les équipements à risque soient concernés.

Il en va également ainsi de la suppression, dans le dossier de demande, de la référence au périmètre géographique, pour qu’il soit bien clair qu’il ne revient pas à l’État de dicter la politique d’achat des opérateurs.

Ont par ailleurs été préservées la disposition tendant à éviter les surcharges administratives en fusionnant deux autorisations et celle qui garantit que le Premier ministre pourra soumettre son autorisation à certaines conditions.

Les modifications proposées par la commission saisie pour avis ont été maintenues : elles amélioraient la rédaction du dispositif, tant sur le régime de la motivation de la décision du Premier ministre, que sur celui des indices à prendre en compte pour caractériser le risque sérieux d’atteinte à la sécurité nationale.

Enfin, l’introduction en séance d’une demande de rapport et du rehaussement du quantum de l’amende encourue en cas d’atteinte aux câbles sous-marins, infrastructure stratégique pour notre pays, a aussi été conservée.

Bref, c’est sur un texte substantiellement enrichi par le Sénat que nous sommes appelés à voter aujourd’hui.

Je souhaite saluer le rapporteur pour avis et l’ensemble de nos collègues, avec qui un dialogue de qualité nous a permis d’aboutir à ces solutions. Je tiens également à remercier Mme la secrétaire d’État et ses services de leur ouverture d’esprit.

Je crois que les travaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui auront adopté ce texte en cinq mois, démontrent, s’il le fallait, que le Parlement est capable d’adopter rapidement des dispositions dont l’importance est majeure tout en améliorant le projet initial. Je crois également que les vertus du bicamérisme ont pu être démontrées à cette occasion.

Madame la secrétaire d’État, les parlementaires ont fait preuve de réactivité. Ils ont décidé, malgré l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État, d’enrichir le texte initialement proposé. Il vous revient désormais d’être à la hauteur de la confiance que vous accorde le Parlement, en adoptant le plus vite possible les textes réglementaires d’application de cette proposition de loi et, au-delà, en faisant en sorte que la France soit dans le peloton de tête de la 5G.

Il conviendra notamment sans doute d’éviter de privilégier les recettes publiques lors de l’attribution des fréquences, comme cela a pu être constaté chez certains de nos voisins.

Par ailleurs, le processus d’harmonisation des positions sur la sécurité des réseaux 5G va se poursuivre à l’échelon européen. Le Gouvernement avait jusqu’au 30 juin pour transmettre sa copie à la Commission européenne. Mme la secrétaire d’État, avez-vous eu des retours sur les évaluations effectuées par nos partenaires européens et sur les suites concrètes qui pourraient y être données ?

Cela dit, le présent texte tenant suffisamment compte des travaux de la Haute Assemblée, je vous invite à l’adopter, mes chers collègues.