Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le président, madame la rapporteur, chère Catherine Procaccia, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui, en lecture définitive, la proposition de loi relative au déploiement de la 5G et à la sécurité de nos réseaux.

Je ne reviendrai pas sur le défi que représente le déploiement de la 5G pour notre économie ni sur les grandes orientations que nous défendons en la matière ; ces questions vous sont bien connues, et j’ai eu, à plusieurs reprises, l’occasion de vous présenter nos orientations et nos objectifs.

Je veux plutôt insister sur le travail mené par la Haute Assemblée sur ce texte important, sur les récentes avancées du Gouvernement dans le déroulement de notre feuille de route et sur nos prochaines étapes.

Vous avez, de concert avec l’Assemblée nationale, amélioré, simplifié et clarifié le texte.

Je tiens donc à saluer le travail mené par le Sénat. Je pense en particulier à la précision permettant de limiter le champ d’application du dispositif aux équipements de cinquième génération et de générations ultérieures. Je pense aussi à la simplification de notre dispositif de contrôle ; c’était une demande des opérateurs et vous avez su y répondre de manière pragmatique.

Je tiens également à saluer l’esprit de consensus de la commission mute paritaire, grâce auquel nous pouvons aujourd’hui examiner ce texte final. Cette commission a permis d’améliorer la proposition de loi en demandant que la vitesse de déploiement fasse l’objet d’un suivi. Nous avons trouvé une solution de compromis : le Gouvernement remettra un rapport annuel sur les éventuelles incidences du nouveau dispositif sur les coûts et le rythme de déploiement du réseau par les opérateurs.

Ces avancées nous permettent d’établir un cadre juridique stable, simple, protecteur, sans entraver le déploiement.

Nous avançons parallèlement pour déployer la 5G dans les meilleurs délais. La semaine dernière, l’Arcep a lancé, vous l’avez signalé, une consultation publique sur un projet de cahier des charges pour attribuer la bande de 3, 5 gigahertz. Cette consultation est ouverte jusqu’au début du mois de septembre, et elle permettra d’améliorer ou de préciser, si nécessaire, les conditions d’attribution.

Ce projet de cahier des charges répond aux orientations du Gouvernement en matière de concurrence, d’aménagement du territoire et d’innovation.

En matière de concurrence, le déploiement du réseau se fera en préservant la concurrence entre opérateurs, de façon que le rapport qualité-prix des offres reste compétitif, comme c’est le cas aujourd’hui quand on compare l’offre française aux offres européennes, laquelle est classée dans les deux meilleures offres parmi les offres européennes.

En matière d’aménagement du territoire, le déploiement doit permettre à tous les territoires d’avoir accès à la 5G et à ses usages spécifiques, dans un calendrier raisonnable. On ne développera pas, d’un côté, la 5G dans les villes pour oublier, de l’autre côté, la 5G dans les campagnes.

Je vous rappelle les objectifs de la feuille de route. En 2020, chaque opérateur devra couvrir deux grandes villes et, en 2025, les principaux axes de transport devront être couverts. Selon une obligation d’origine européenne, la couverture doit concerner une grande ville et tous les axes de transport ; nous avons porté à deux le nombre de grandes villes.

En outre, nous avons deux objectifs chiffrés : 12 000 sites équipés en 5G par opérateur en 2025, dont un quart dans les zones rurales, dès le démarrage du déploiement de la 5G intégrale, ou stand alone. Nous ne voulons pas reproduire les erreurs du passé ; nous voulons éviter de déployer la 5G dans toutes les grandes villes, puis, seulement une fois ce déploiement réussi, de la déployer dans les zones rurales. Il n’y aura donc pas une 5G des villes dès 2020 et une 5G des champs en 2030. C’est contraire à notre politique économique, c’est injuste et c’est inefficace.

Cette vision n’est que le prolongement du New Deal 4G, qui nous a amenés à multiplier par trois la vitesse de déploiement de ce réseau sur le territoire, car, aujourd’hui, l’accès au débit, quelle que soit la technologie sous-jacente, est aussi nécessaire que l’accès à l’eau ou à l’électricité.

En matière d’innovation, enfin, le déploiement doit répondre aux besoins des industriels. Il doit permettre aux nouveaux usages, notamment industriels, de se développer. Les nouveaux titulaires des fréquences devront donc permettre des accès à des industriels ou à des fournisseurs de services – je pense notamment aux services de la santé –, à des bonnes conditions, même dans les zones les moins denses du territoire.

Les obligations de couverture présentes dans le cahier des charges s’articulent autour de trois axes.

Le premier axe a pour but d’en finir avec la saturation des réseaux dans les zones denses ; le deuxième axe a pour objectif de développer des usages professionnels avec des services différenciés ; et, enfin, le troisième axe consiste à permettre une montée en gamme – débit et services différenciés – progressive de tout le réseau, avec plusieurs jalons, jusqu’en 2030. Des objectifs ambitieux – parmi les plus ambitieux d’Europe – ont été fixés en matière d’amélioration du débit pour tous et de faible latence, toutes technologies et toutes bandes de fréquences confondues.

Vous savez maintenant où nous en sommes, mesdames, messieurs les sénateurs. Quelles sont nos prochaines étapes ?

Pour le Gouvernement, la prochaine étape sera de fixer les redevances associées à ces attributions et de lancer la procédure d’attribution sur la base d’une version définitive du cahier des charges proposé par l’Arcep. Ainsi, l’attribution des fréquences commencera à l’automne.

Fin septembre, la Commission des participations et des transferts de l’État rendra un avis sur le prix de réserve des enchères, qui sera ensuite déterminé par arrêté. Les fréquences étant un bien public, il est normal que l’État ne brade pas les blocs attribués, tout en veillant à ce que leur montant ne compromette pas les capacités d’investissement des opérateurs pour déployer la 5G sur le territoire. Notre premier objectif n’est pas budgétaire ; il est de prendre une avance technologique pour gagner en compétitivité, créer de l’activité partout en France, et surtout, créer des emplois.