Intervention de Viviane Artigalas

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je veux avant toute chose saluer la qualité du travail collectif et des débats qui ont présidé à l’examen de ce texte, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, et qui nous ont permis d’arriver à un compromis satisfaisant.

Je veux aussi rappeler le rôle essentiel du Parlement, singulièrement du Sénat, lorsque l’on aborde des sujets de sécurité nationale et d’aménagement du territoire.

Certes, le Gouvernement a très tôt pris la mesure des différents défis que le déploiement progressif de la 5G posera à court terme. Néanmoins, l’idée de créer un régime d’autorisation préalable devait initialement passer par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, le projet de loi Pacte.

Cela nous aurait privés d’un débat enrichissant entre les deux assemblées et particulièrement utile pour attirer l’attention sur un enjeu majeur et sensible.

Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui satisfaisait globalement les deux chambres – c’est assez rare pour être souligné –, prouve bien que le Parlement garde toute son utilité.

Je regrette simplement que le recours à une proposition de loi, forme choisie pour ce texte, nous ait privés d’une étude d’impact qui eût été particulièrement bienvenue. Elle nous aurait permis, par exemple, de disposer d’une évaluation précise des conséquences du régime d’autorisation préalable pour les opérateurs et les constructeurs de réseaux.

Pourquoi ce débat était-il indispensable ? Parce que la 5G constitue une véritable rupture technologique, porteuse d’opportunités, mais aussi de risques qu’il faut pouvoir anticiper, à défaut de les maîtriser totalement. La réponse gouvernementale à ce défi, qui consiste à créer un régime d’autorisation préalable permettant au Premier ministre de refuser l’exploitation d’équipements de réseaux en cas de risque avéré pour la sécurité nationale, était certes bienvenue, mais nécessitait néanmoins quelques précisions que le Sénat a apportées.

Notre objectif était clair : mettre au point un régime juridique simple, efficace et solide non seulement pour garantir au mieux notre sécurité, mais aussi pour assurer une nécessaire visibilité juridique aux opérateurs, avant l’attribution des fréquences de la 5G.

Nous avons ainsi défendu et obtenu un meilleur encadrement du régime d’autorisation préalable, en rappelant son lien exclusif avec la 5G et en précisant la liste des appareils concernés.

Autres ajouts non négligeables : l’élargissement des motifs de refus d’autorisation, en intégrant notamment la protection des communications électroniques des pouvoirs publics ; la possibilité de déroger à la communication des motifs d’une décision qui mettrait en péril la sécurité nationale ; la simplification de l’articulation entre les deux régimes d’autorisation préalable applicables aux opérateurs.

Le Sénat, en tant que chambre représentant les territoires, a également veillé à ce que ce nouveau régime juridique n’emporte aucune conséquence négative sur la couverture numérique des territoires, en particulier celle des territoires ruraux qui comptent encore de nombreuses zones blanches, afin que l’égalité des chances économiques soit respectée.

À ce titre, je veux souligner que l’Arcep a mis en place un dispositif permettant justement d’éviter un déploiement à deux vitesses des réseaux, ce qui aggraverait encore davantage la fracture numérique que connaît notre pays.

Ainsi, dès 2020, chaque opérateur devra s’engager à couvrir en 5G au minimum deux villes de plus de 150 000 habitants sur au moins la moitié de leur surface. D’ici à 2025, les opérateurs concernés devront avoir couvert près des deux tiers de la population française en 5G avec la mise en place de 12 000 sites, dont 20 à 25 % devront être installés en zone rurale en ciblant l’activité économique, notamment l’industrie.

Pour servir cet objectif ambitieux et nécessaire, il paraissait indispensable de ne pas entraver le déploiement de la 5G tout en sécurisant autant que possible ce nouveau système.

Aussi, d’un commun accord avec l’Assemblée nationale, le Sénat a accru le droit de regard du Parlement sur la mise en œuvre du dispositif, en particulier face aux évidentes évolutions de la technologie 5G, en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport annuel.

Par le biais de deux amendements introduits en séance publique par le Sénat ont été soulignées en effet quelques craintes concernant les conséquences des décisions du Premier ministre sur le rythme et le coût des déploiements d’appareils 4G et 5G et sur la couverture numérique des territoires.

Bien que soumis à une forme d’injonction paradoxale, entre préservation de notre sécurité et préservation de l’innovation, du développement de nos entreprises et de l’aménagement de nos territoires, nous avons réussi à trouver un équilibre. Le compromis final nous convient. Grâce à notre travail commun, in fine, le champ d’application de la loi a été clarifié et le système a été sécurisé, ce qui doit nous permettre, et je m’en félicite, d’adopter ce texte définitivement.