Intervention de Patrick Chaize

Comme vous l’avez rappelé, madame la secrétaire d’État, la France a engagé officiellement, la semaine dernière, sa procédure d’attribution des fréquences 5G aux opérateurs de télécommunications par le lancement d’une consultation de l’Arcep.

Je veux dire ma satisfaction de pouvoir constater que grand nombre des suggestions que j’ai pu soumettre au collège de l’Arcep ont été retenues. Il faut maintenant transformer l’essai.

Ainsi, l’espoir d’un premier déploiement commercial dans quelques grandes villes françaises à la fin de 2020 et la couverture des deux tiers de la population d’ici à 2026 deviennent possibles.

L’objectif est clair : couvrir l’ensemble du territoire soit en 5G, soit en « type 5G » d’ici à la fin 2030. Pour cela, le Gouvernement fixera à l’automne les prix retenus et les cessions. Les enchères auront lieu dans la foulée pour que le processus d’attribution puisse être bouclé au début de l’année 2020.

La 5G est le prochain grand défi dans le monde en matière de télécommunications. Elle va ouvrir de nouvelles perspectives et permettra la cohabitation, au sein d’une même technologie, d’applications et d’usages très diversifiés. Elle représentera un saut de performance en termes de débit, lequel sera multiplié par dix, de délais de transmission, lesquels seront divisés par dix, et de fiabilité des communications. Mais surtout, elle permettra le développement de nouveaux usages, comme la réalité virtuelle, le véhicule autonome, la ville intelligente, ou encore l’industrie du futur…

La France s’engage dans ce grand défi avec du retard, plusieurs pays européens ayant déjà attribué leurs fréquences. En Suisse, en Finlande, ou encore au Royaume-Uni la 5G commence déjà à être disponible. Au plan mondial, plusieurs villes aux États-Unis, en Chine, au Japon ou en Corée du Sud sont d’ores et déjà équipées de cette technologie.

Le texte dont nous examinons les conclusions de la CMP ne doit pas venir ralentir le processus de déploiement de la 5G sur le territoire national. C’était notre crainte, tout comme pour la 4G d’ailleurs, quand nous avons pris connaissance de la proposition de loi. Si nous sommes conscients que cette technologie est porteuse de promesses, nous le sommes aussi des risques qu’elle peut représenter que ce soit en termes d’espionnage, d’attaque informatique, de paralysie du réseau…

Heureusement, le Sénat – je salue le travail de Mme la rapporteur, Catherine Procaccia, et de mon collègue Pascal Allizard – a permis de trouver le chemin de crête pour proposer un cadre équilibré, axé sur le contrôle des modalités de déploiement et d’exploitation de la 5G, afin de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Je veux citer plusieurs avancées permises par le Sénat : le texte adopté par la CMP exclut du champ d’application du dispositif d’autorisation préalable les appareils liés au déploiement de la 4G, ce qui n’était pas le cas initialement.

Il améliore la lisibilité de la proposition de loi, en précisant que le dispositif sera applicable aux appareils pouvant présenter un risque « pour la permanence, l’intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications », et en précisant les types d’appareils concernés.

Il supprime, dans le dossier remis par l’opérateur, la mention du périmètre géographique d’exploitation de l’appareil pour éviter que l’État ne dicte aux opérateurs leur politique d’achat.

Il permet au Premier ministre de conditionner son autorisation et de ne pas motiver sa décision de refus s’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale.

Il renforce les règles devant être respectées par les opérateurs et dont le manque de garantie pourrait motiver une décision de refus du Premier ministre.

Il permet une meilleure articulation des deux régimes d’autorisation préalable, ce dispositif s’ajoutant au régime de l’article R. 226-3 du code pénal.

Une fois encore, le Sénat a montré toute la pertinence de son travail en rééquilibrant le dispositif : il rehausse le niveau de sécurité des réseaux tout en permettant aux opérateurs français de ne pas manquer le virage de la 5G.

Ce dispositif avait été rédigé à la hâte par le Gouvernement et déposé sous forme d’amendement au projet de loi Pacte. Comme l’ont souligné plusieurs collègues, nous pouvons être fiers de la position adoptée par le Sénat : nous avions repoussé cet amendement, estimant que ce sujet nécessitait une analyse approfondie. Comme cela a été rappelé, sur un sujet aussi important, je regrette aussi que le Gouvernement nous prive d’une étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État.

Quoi qu’il en soit, le texte final permet d’éviter les écueils que j’ai cités et d’améliorer le dispositif d’autorisation préalable. Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera en faveur des conclusions de la CMP.