Intervention de Sébastien Lecornu

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, après plusieurs mois d’échanges avec les élus locaux sur le terrain, notamment lors du grand débat national, et après des débats parlementaires nourris depuis décembre dernier, la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires devrait être définitivement adoptée dans quelques instants, dans ce « dernier kilomètre » de la navette parlementaire.

Avant de revenir en détail sur les dispositions du texte, j’aimerais rappeler la méthode de travail qui a été choisie pour l’examen de cette proposition de loi. Cela me donne l’occasion, tout d’abord, de saluer l’engagement et la détermination de la sénatrice Françoise Gatel sur le délicat dossier des communes nouvelles. Vous avez présenté en décembre, madame la sénatrice, une proposition de loi visant à apporter davantage de souplesse pour mieux accompagner le développement des communes nouvelles en France.

Lorsque ce texte est arrivé en discussion au Sénat, en décembre dernier, le Gouvernement a immédiatement choisi la voie de la coproduction en travaillant aux côtés des sénateurs, notamment à vos côtés, madame la rapporteur, pour l’améliorer et l’enrichir.

Les députés se sont inscrits dans cette dynamique en faisant évoluer positivement la proposition de loi, tout en conservant son esprit initial. J’en profite pour saluer le travail mené, à l’Assemblée nationale, par la rapporteure Nicole Dubré-Chirat qui vient d’un département, le Maine-et-Loire, particulièrement avant-gardiste en matière de communes nouvelles. Je salue par ailleurs la présence dans vos tribunes aujourd’hui de deux de vos collègues députés, qui se sont particulièrement investis sur ces travaux.

Pour cette deuxième lecture, nous avons donc un texte équilibré qui doit, comme vous le savez, être rapidement adopté pour permettre aux maires et aux candidats d’avoir de la visibilité en ce qui concerne la constitution de leurs listes pour les élections municipales de 2020. Ce sera chose faite tout à l’heure. Les élus locaux attendent impatiemment cette mesure et seront particulièrement heureux de constater que le Parlement et le Gouvernement peuvent travailler de manière pragmatique, efficacement, main dans la main, sur des sujets territoriaux aussi importants.

Nous mesurons l’engouement autour des communes nouvelles, qui correspondent à une réalité de plus en plus ancrée dans nos territoires. Pour autant, et je ne cesserai de le rappeler, le succès des communes nouvelles repose sur un principe clair, qui est celui de la liberté.

Bien entendu, l’État accompagne les communes qui veulent se regrouper – je pense, par exemple, à la prorogation de la bonification de 5 % de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, votée ici même nuitamment lors de l’examen de la dernière loi de finances. Mais en aucun cas – je le répète – l’État ne forcera ces regroupements.

Je reviendrai rapidement sur les principales dispositions de ce texte, car certains articles méritent que l’on s’y arrête un peu plus, même si les débats ont été riches et complets.

J’évoquerai tout d’abord les mesures qui auront des effets très concrets dès les prochaines élections municipales.

Je pense à l’article 1er sur la composition du conseil municipal. L’objectif initial était finalement simple : gérer au mieux la période de transition. La rédaction présentée aujourd’hui nous paraît très équilibrée. Le Sénat a proposé que le nombre de conseillers municipaux puisse, lorsque c’est plus avantageux, être équivalent au tiers des élus du conseil municipal de la commune nouvelle. L’Assemblée nationale a ensuite proposé que cette règle du tiers s’applique non pas au conseil municipal sortant, mais à l’ensemble des conseillers municipaux initiaux. Il s’agissait d’une demande venant du département de l’Eure, en particulier de Vexin-sur-Epte.

Les députés ont également instauré un plafond global de 69 élus afin d’éviter les assemblées pléthoriques. C’est un bon équilibre.

Je pense aussi à l’article 2 bis relatif à la création d’une conférence du maire et des maires délégués. Sur cette mesure, les discussions entre sénateurs et députés ont été riches afin de trouver l’instance de coordination et de concertation la plus adéquate. Je crois que nous avons là un bel objet qui est la conférence du maire et des maires délégués, créée sur le modèle de la conférence municipale déjà existante. Mais, désormais, les maires délégués pourront demander une réunion et donc être directement associés au processus de décision, sans priver le maire de ses propres pouvoirs. Nous répondons à des inquiétudes exprimées sur la supposée perte de lien avec les maires délégués.

De plus, l’Assemblée nationale a adopté un amendement permettant de rendre compatibles les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué. Bien entendu, les indemnités ne sont pas cumulables.

J’aurais également pu citer l’article 3 sur la complétude du conseil municipal, qui est une mesure de terrain de bon sens, ou encore l’article 5, plus symbolique, mais d’importance, qui permet aux maires délégués d’apparaître avant les adjoints dans l’ordre du tableau.

Ensuite, certaines mesures vont permettre de donner davantage de visibilité et de prévisibilité aux élus qui aimeraient créer une commune nouvelle. Ainsi, désormais, lors de la création d’une commune nouvelle, il faudra produire un rapport financier, annexé à la délibération et affiché en mairie ou mis en ligne sur internet.

Le projet de loi Engagement et proximité, qui arrivera au Sénat à la rentrée prochaine et que je défendrai, comprend d’ailleurs une disposition semblable pour les changements d’EPCI. Sur ce point également, nous nous sommes inspirés des nombreux travaux du Sénat. Je pense notamment à la proposition de loi de Rémy Pointereau.

Ainsi, nous proposons de rendre obligatoire la rédaction d’un document précisant les impacts financiers du changement de périmètre de l’EPCI. C’est une contrainte, mais elle est indispensable, car « un homme averti en vaut deux ».