Intervention de Sébastien Lecornu

Par ailleurs, l’article 6 sur les seuils permet de donner du temps aux communes pour se mettre en conformité. La création de sites cinéraires, la création de centres médico-sociaux et l’obligation de publier des bilans sur les émissions de gaz à effet de serre en sont des exemples.

Plus généralement, cette proposition de loi apporte davantage de souplesse. Ce sera exactement l’esprit du projet de loi que je défendrai à la rentrée.

Concernant les suppressions d’annexes de mairies et de communes déléguées demandées par le Sénat, notamment par Hervé Maurey, il n’est pas pertinent de figer dans la durée les annexes de mairie ou les communes déléguées. Aussi, ce texte permet au conseil municipal de la commune nouvelle, avec l’accord du maire délégué et éventuellement du conseil de la commune déléguée, de supprimer tout ou partie des communes déléguées ou des annexes. Ce choix se fera en fonction de la situation locale. Aujourd’hui, cela n’est pas possible.

Par ailleurs, il sera désormais permis d’organiser des séances de conseil municipal dans les annexes de communes déléguées, avec une condition : celle d’informer la population quinze jours au préalable, car le conseil municipal doit rester un lieu libre, ouvert au public. Je sais que beaucoup d’élus ont été sensibles à cette mesure.

Enfin, je garde le meilleur pour la fin : la création de la « commune-communauté », véritable innovation territoriale.