Intervention de Sébastien Lecornu

C’est certainement, madame Gatel, la mesure qui a entraîné le plus de débats, tout particulièrement à l’Assemblée nationale ou à l’extérieur des deux assemblées. Des inquiétudes légitimes se sont exprimées, notamment sur les impacts financiers. Là encore, il y a eu un énorme travail des députés, en liaison avec les sénateurs, pour parvenir à une rédaction juste, protectrice et équilibrée. Plusieurs points sont à rappeler afin qu’ils figurent au Journal officiel.

La commune-communauté ne détricotera pas les EPCI. Elle ne pourra se constituer qu’à l’échelle d’une intercommunalité existante et non à l’échelle des anciens EPCI qui ont fait l’objet de fusions. Aucune disposition ne remet en cause les seuils minimums de population pour constituer une intercommunalité, notamment celui bien connu de 15 000 habitants.

La commune-communauté doit avoir une légitimité démocratique. Parce que c’est une décision structurante pour un territoire, le choix de rejoindre un autre EPCI ou de devenir une commune-communauté doit intervenir dès la création de la commune nouvelle et doit s’exprimer très clairement.

Sur les conséquences que cela aura, notamment en matière de calcul de la DGF, le droit actuel permet déjà à une commune nouvelle d’exercer les doubles compétences pendant un délai de deux ans avant de rejoindre un autre EPCI. Le mécanisme est simple : la dotation de compensation et la dotation d’intercommunalité de l’EPCI sont gelées et perçues par la commune nouvelle, au sein de la dotation forfaitaire de sa DGF, pendant trois ans. Les cas recensés par la direction générale des collectivités locales n’ont pas montré de difficultés spécifiques en la matière, mais nous y reviendrons lors des débats dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a fait adopter une demande de rapport que le Gouvernement remettra, dans un délai de quatre ans, sur les conséquences de la création d’une commune-communauté.

Je ne tiens pas à être plus long, car ce texte recueille une quasi-unanimité sur ces travées. Il est attendu des élus et son adoption tout à l’heure, qui sera possible si le texte reste dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale – ce que le Gouvernement souhaite –, sera un beau signal pour nos territoires. C’est le dernier texte de cette session extraordinaire. Je me réjouis déjà de vous retrouver à la rentrée pour le débat que nous aurons autour du projet de loi Engagement et proximité proposé par le Gouvernement à la suite du grand débat.