Intervention de Agnès Canayer

Cette adoption conforme que je vous propose est d’autant plus acceptable que nous avons travaillé en étroite collaboration avec l’Assemblée nationale et le Gouvernement, afin que les apports des députés s’inscrivent non seulement dans la logique de la proposition de loi initiale, conçue avec les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France, mais contribuent surtout à améliorer la version du Sénat.

Les modifications introduites corrigent des imperfections ou modifient à la marge certaines dispositions adoptées au Sénat.

Ainsi, l’Assemblée nationale a remplacé la délégation de compétences au maire que nous avions prévue pour remédier aux effets des conseils municipaux pléthoriques de la première période, par une conférence municipale réunissant le maire et les maires délégués de la commune nouvelle aux effets identiques.

L’article 4 relatif à la commune-communauté est le cœur des mesures d’adaptation prévues par la proposition de loi ; c’est aussi celui qui a fait l’objet des plus amples débats. Cette nouvelle entité doit permettre à une commune nouvelle de ne pas se rattacher à un EPCI. L’Assemblée nationale a souhaité que cette option soit choisie au moment de la création de la commune nouvelle par deux tiers des communes concernées, et non postérieurement comme le Sénat l’avait prévu.

À défaut, la commune nouvelle serait rattachée à un EPCI à fiscalité propre selon une procédure spéciale, assez complexe, mais qui garantit le principe de libre administration des collectivités territoriales et offre aux communes le souhaitant la possibilité de recourir à cette innovation qu’est la commune-communauté, dans l’esprit voulu par l’auteur de la proposition de loi.

Par ailleurs, les députés ont validé : les apports du Sénat sur les dérogations au principe de complétude du conseil municipal pour l’élection du maire de la commune nouvelle et la neutralisation des effets sur les élections sénatoriales prévues à l’article 3 ; les dispositions sur l’information préalable des administrés, renforçant la transparence et introduites par notre collègue Jean-Pierre Grand, qui imposent qu’un rapport financier soit joint à la délibération des conseils municipaux portant création de la commune nouvelle, et obligeant à afficher ou mettre en ligne ce même rapport avant la consultation des électeurs ; les mesures de souplesse proposées par notre collègue Hervé Maurey, tendant à permettre la suppression d’une partie des mairies annexes et des communes déléguées, sous réserve de précisions que nous pensons superflues relatives aux actes d’état civil – nous aurons l’occasion d’en débattre de nouveau prochainement ; la possibilité de délocaliser les réunions du conseil municipal dans les mairies annexes, souhaitée par notre collègue Olivier Paccaud et limitée à deux réunions par an par les députés.

L’Assemblée nationale a, en outre, modifié fortement deux dispositions ajoutées au Sénat en première lecture.

Il s’agit, tout d’abord, du lissage sur trois ans des effets de seuils qui s’imposent aux communes nouvelles. L’Assemblée nationale a souhaité les limiter à la création d’un centre médico-social scolaire pour les communes de plus de 5 000 habitants, à l’aménagement d’un site cinéraire pour les communes de plus de 2 000 habitants, et à l’établissement d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre pour les communes de plus de 50 000 habitants. Nous regrettons ce choix, car il semble légitime que les communes nouvelles, qui doivent faire face à de nombreuses nouvelles règles lors de leur création, bénéficient de temps pour se mettre en règle.

Nous actons néanmoins le fait que le principe du lissage a été maintenu dans la proposition de loi.

L’Assemblée nationale a modifié, par ailleurs, les conditions de majorité de la commission départementale de coopération intercommunale, la CDCI, qui se prononce sur le rattachement d’une commune nouvelle à un EPCI. Introduit par notre ancien collègue Jacques Mézard, l’abaissement de la majorité des deux tiers à la moitié des membres de la CDCI visait à permettre de passer outre l’opposition du préfet. Considérant que la règle de droit commun était celle des deux tiers, la majorité gouvernementale a préféré revenir sur cette disposition.

Par souci de compromis, nous vous proposons d’entériner les choix de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée a, en revanche, supprimé l’article 12 prévoyant le rattachement la commune de Saint-Palais-du-Né, aujourd’hui en Charente, au département de la Charente-Maritime. Plusieurs situations de conflit entre départements pour le rattachement de communes nouvelles interdépartementales existent. Le Gouvernement, et en particulier M. le ministre chargé des collectivités territoriales, s’est engagé à ce que ces situations soient appréhendées globalement dans la future loi Engagement et proximité. Nous attendrons donc ces futurs débats.

Enfin, l’Assemblée nationale a ajouté, sur l’initiative du député Les Républicains Jérôme Nury la possibilité pour le maire de la commune nouvelle de rester maire délégué de sa commune, et sur celle du député Arnaud Viala une demande de rapport, dont nous ne sommes pas friands au Sénat, sur l’évaluation de la commune-communauté, que nous nous proposons de valider pour les motifs déjà invoqués.

En conséquence, et pour toutes les raisons déjà citées, je vous invite à adopter en termes identiques le texte de l’Assemblée nationale afin de donner vie à la proposition de loi de notre excellente collègue Françoise Gatel, et de lui conférer les effets juridiques tant attendus par les élus locaux.