Intervention de Éric Kerrouche

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la première lecture de la proposition de loi de notre collègue Françoise Gatel visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, j’avais conclu mon propos par ceux du doyen Jean Carbonnier, qui écrivait que « le droit est trop humain pour prétendre à l’absolu de la ligne droite ».

Le droit est « flexible », et cette flexibilité doit être aussi disponible dans les territoires pour favoriser la vitalité et la fluidité, mais pas au risque d’éventuelles fissures.

Dans cet état d’esprit, et malgré les améliorations que ce texte a pu connaître au cours de l’examen parlementaire, qui n’est manifestement pas inutile, nous conservons les mêmes préventions qu’en première lecture, comme certaines associations d’élus… Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas tenir compte des avancées prévues dans le texte.

Quelques paradoxes demeurent.

Mon intervention sera focalisée sur les mesures visant à faciliter le fonctionnement de la commune nouvelle en phase transitoire, aux articles 1er, 3 et 6, et sur l’article 4 visant à créer la commune-communauté.

La perspective est d’accompagner les communes nouvelles graduellement vers le régime de droit commun, sans créer de distorsion.

Les derniers chiffres du Bulletin d ’ information statistique, le BIS, de la direction générale des collectivités locales, la DGCL, de mars 2019 nous indiquent que 2 508 communes se sont regroupées depuis 2010 pour créer 774 communes nouvelles. La France compte désormais moins de 35 000 communes, soit exactement 34 970.

Ce mouvement confirme les propos de mon collègue Vincent Aubelle : « La rationalisation du tissu communal opérée dépasse toutes les précédentes tentatives intervenues en la matière depuis 1789. » Probablement parce que la liberté locale a pu s’exprimer.

Si cette dynamique de modernisation de l’institution communale doit être encouragée, il est important de conserver à l’esprit, et quelque part d’assumer, que la commune nouvelle est une commune. Ou, pour reprendre les propos de M. le président de la commission des lois, que la « commune nouvelle est une vraie commune ».