Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous sommes devant une situation paradoxale. Le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française a suscité l'approbation du Sénat et de l'Assemblée nationale, mais le Conseil constitutionnel a estimé que huit articles adoptés étaient sans rapport avec l'intitulé du texte initial.

Pour les rétablir, une « proposition de loi relative à la Polynésie française » a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale. Mais, dans leur précipitation, les députés ont oublié deux articles. Le premier, qui concerne le stationnement payant, avait été présenté par le Gouvernement lui-même, de même que le second, relatif à la crémation, avec avis favorable du rapporteur. Je rappelle que le droit à être incinéré n'existe pas en Polynésie française, faute d'autorisation d'installer les équipements nécessaires, ce qui contraint les familles des défunts ayant fait ce choix à se rendre en Nouvelle-Zélande, comme l'a souligné l'excellent rapport de Mathieu Darnaud.

Dans ces conditions, nous proposons deux amendements qui reprennent ces dispositions adoptées unanimement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Le rapporteur nous oppose leur irrecevabilité en application de l'article 45 de la Constitution, qui précise que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». Je rappelle que nous sommes en première lecture de cette proposition de loi : il est difficile de prétendre que ces amendements n'ont aucun lien « même indirect » avec le texte. C'est une position formaliste et absurde.

C'est pourquoi le président du groupe socialiste et républicain, Patrick Kanner, après que notre groupe en a délibéré ce matin, va solliciter du président du Sénat l'engagement d'une réflexion sur l'application de l'article 45 par notre assemblée. Chacun peut constater l'absurdité de la situation.