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Intervention de Agnès Canayer

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2019 à 10h05
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale en première lecture visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen en deuxième lecture des amendements au texte de la commission

Photo de Agnès CanayerAgnès Canayer, rapporteur :

Un seul amendement a été déposé sur ce texte.

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