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Intervention de Agnès Canayer
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 juillet 2019 à 10h05
Proposition de loi modifiée par l'assemblée nationale en première lecture visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires — Examen en deuxième lecture des amendements au texte de la commission, amendement 1
Agnès Canayer, rapporteur :Dans une commune nouvelle de l'Orne récemment créée, un maire délégué appartient désormais à l'opposition du conseil municipal de sa commune d'origine. Ce problème spécifique a motivé le dépôt de l'amendement n° 1 par notre collègue Vincent Segouin.
Sa proposition arrive toutefois un peu tard, n'ayant pas été abordée en première lecture.
Nous souhaitons en outre une adoption conforme du texte.
Enfin, la rédaction proposée par notre collègue soulèverait des difficultés d'application dans les communes de moins de 1 000 habitants.
