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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Laure Denis
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 10 juillet 2019 à 14h00
Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la cnil et de Mm. Gwendal Le grand secrétaire général adjoint et mathias moulin directeur de la direction de la protection des droits et des sanctions
Je ne voudrais pas minimiser l'impact de cette réglementation parfois perçue comme nouvelle. Pour autant, nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'accompagner les entreprises. Bien sûr, nous ne pouvons pas mener un suivi individuel, mais notre site internet regroupe toutes les informations utiles pour se mettre en conformité avec le RGPD.
Concernant les règles de recueil du consentement sur les sites internet, le clic de l'internaute visant à accepter la collecte de ses données doit être relié à la notion de « cookie »s. Ces traceurs ont pour objectif de cibler au mieux l'individu principalement au niveau publicitaire. Le collège de la CNIL a pris ce sujet bras le corps : nous avons décidé de mener un cycle d'auditions au sein de la CNIL avec consultation de l'ensemble des instances professionnelles et des acteurs de la société civile pour rappeler l'état du droit positif en matière de traceurs et élaborer des recommandations claires au sujet des modalités de recueil du consentement de l'internaute. Ce que nous appelons la « fatigue du consentement » est en effet un véritable sujet de réflexion.
