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Intervention de Marie-Laure Denis
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 10 juillet 2019 à 14h00
Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la cnil et de Mm. Gwendal Le grand secrétaire général adjoint et mathias moulin directeur de la direction de la protection des droits et des sanctions
Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL :
Cette affaire a été traitée avant que je ne prenne mes fonctions. Elle concernait le sujet spécifique de la création de comptes sur Android. La CNIL, dans sa formation restreinte, à laquelle n'appartient pas la Présidente, a décidé d'une sanction de 50 millions d'euros aux motifs du défaut d'information de l'utilisateur. En effet, pour parvenir à obtenir les informations concernant la collecte et le traitement des données, il fallait effectuer six opérations préalables, ce qui est excessif. Je précise que Google conteste cette sanction, l'entreprise - qui a payé l'amende - a par la suite décidé de déposer un recours encore pendant devant le Conseil d'État.
