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Intervention de Gérard Longuet
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 10 juillet 2019 à 14h00
Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la cnil et de Mm. Gwendal Le grand secrétaire général adjoint et mathias moulin directeur de la direction de la protection des droits et des sanctions
Gérard Longuet, rapporteur :Madame Denis, vous êtes une juriste éminente et expérimentée. A ce titre, comment appréhendez-vous la coexistence entre le Cloud Act et du RGPD ? Quid du rapport Gauvain ? Pensez-vous qu'il soit possible d'interdire aux entreprises françaises de transmettre des données aux autorités américaines ? Il s'agirait d'une attitude de résistance difficile à tenir...
Le RGPD adopte une approche plus subtile en utilisant le critère de la nationalité de la personne ciblée par l'atteinte à ses données.
