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Intervention de Marie-Laure Denis
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 10 juillet 2019 à 14h00
Audition de Mme Marie-Laure deNis présidente de la cnil et de Mm. Gwendal Le grand secrétaire général adjoint et mathias moulin directeur de la direction de la protection des droits et des sanctions
Cette initiative est intéressante car elle présente au moins le mérite de traiter un vrai sujet, celui des entreprises françaises confrontées à des législations étrangères. J'ai pu constater, lors de mes déplacements, à quel point les entreprises américaines étaient intéressées par l'affirmation européenne d'une législation extraterritoriale. Lorsque nous allons en Asie, nous ne pouvons qu'observer les modèles concurrents.
Le modèle américain repose avant tout sur la protection des consommateurs. En Europe, nous prenons le parti de protéger les individus en tant que tels, ne négligeons pas les stratégies d'influence.
Vous m'interrogez sur des modifications législatives souhaitables. Très modestement, il me semble qu'en matière de protection des données, la législation a évolué de manière substantielle récemment avec deux décrets, une réforme de la loi Informatique et Libertés et une ordonnance. Laissons le temps aux entreprises d'intégrer ces évolutions avant d'en envisager d'autres.
