Intervention de Isabelle de Silva

Certaines régulations ex ante sont utiles. Je pense notamment aux règles concernant la transparence applicables aux algorithmes. La France a su se montrer très en avance dans ce domaine dans la loi pour une République numérique portée par Axelle Lemaire, qui a confié à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la mission de contrôler certaines règles notamment en matière d'avis en ligne. Une grande partie de ces règles se retrouvent dans le règlement dit « Platform to business ». Nous y avons été favorables dès lors qu'il s'agissait de bien cibler et de proportionner le dispositif à une problématique identifiée, qui est celle des relations commerciales entre les plateformes et les entreprises qui en dépendent pour leur activité économique.

Ce mouvement n'est qu'un début. Nous pouvons d'ores et déjà nous projeter dans la nouvelle génération de règles en matière de protection des données. Le RGPD a introduit des principes de proportionnalité. Pour autant, du point de vue du consommateur, il en ressort peu de bénéfice. En effet, la plupart des personnes valident systématiquement la collecte de leurs données. Par conséquent, nous menons actuellement une réflexion globale au niveau européen - et Jean Tirole s'est également prononcé en ce sens- visant à faire évoluer la réglementation : il s'agirait de ne soumettre à validation que les collectes qui iraient au-delà du nécessaire. Cet axe de réflexion me paraît intéressant car, sur la protection des données, force est de constater que le consommateur a du mal à faire ses choix - on dit parfois qu'il relève de son libre arbitre de cesser d'utiliser Facebook s'il estime que cette entreprise utilise ses données de façon abusive. Or, et même si le consommateur est de plus en plus informé, cela reste un sujet complexe à appréhender pour les consommateurs et nous sommes encore loin d'une véritable prise de conscience. Ainsi, un tel dispositif permettrait d'atteindre plusieurs objectifs : une restriction de l'utilisation des données et un rééquilibrage de la valeur tirée de l'utilisation des données à des fins publicitaires.