Intervention de Gabriel Attal

Cet amendement, qui vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, prévoit la mise à disposition au profit d’associations dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que des associations et des fondations reconnues d’utilité publique des biens confisqués dans le cadre de procédures pénales – des biens mal acquis, comme on le dit régulièrement. Cette mesure répond à une demande légitime des associations.