Intervention de Jacqueline Eustache-Brinio

Nous avons émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, parce qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais d’une autre possibilité donnée au Gouvernement de pouvoir désigner celui ou celle qui s’occupera de ce bien. Il est étonnant de se priver parfois d’une foncière, qui a les capacités à gérer des biens et à travailler en particulier sur le logement social.

Dans le cadre de nos auditions, le Haut Conseil à la vie associative nous a convaincus qu’il apparaissait nécessaire d’offrir cette possibilité aux foncières – comme l’État décide au dernier moment, il n’y a aucun caractère d’obligation –, et vous pourriez vous en saisir, monsieur le secrétaire d’État.