Intervention de Gabriel Attal

Cet amendement étant identique, je ne reprendrai pas l’argumentaire.

Pour anticiper les arguments de Mme la rapporteur, qui en a parlé précédemment, je dirai que, là encore, il ne s’agit pas d’amoindrir un quelconque droit ou de quelconques prérogatives des collectivités locales. Je le rappelle, il s’agit de revenir à la situation juridique antérieure, qui, telle qu’elle existait, ne posait aucun problème à personne.

Dans le cadre de la loi de 2015, que vous avez citée – une très bonne loi –, est apparu un effet de bord à cause d’une mauvaise rédaction, qui a eu pour conséquence de revenir sur cette possibilité et, donc, de créer une véritable instabilité juridique pour les associations, notamment celles qui peuvent recevoir des legs.

Nous voulons donc revenir, je l’ai dit, à la situation antérieure, qui ne posait aucun problème à personne ; on parle là d’associations d’intérêt général. D’ailleurs, c’est une demande très forte du Mouvement associatif, qui avait fait l’objet de débats dans le cadre de la loi Égalité et citoyenneté, laquelle avait été, me semble-t-il, adoptée par cette majorité sénatoriale, …