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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 9 juillet 2019 à 14h30
Amélioration de la trésorerie des associations — Articles additionnels après l'article 5 ter, amendement 14
Philippe Dallier, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 5 ter.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Kanner, Sueur et Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, MM. Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sutour, Mme Conconne, MM. Vaugrenard et Magner, Mme Rossignol, MM. Iacovelli, P. Joly, Antiste, Houllegatte et Manable, Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les associations titulaires de l’agrément de jeunesse et d’éducation populaire bénéficient du taux réduit de TVA pour l’ensemble des biens et services nécessaires à leurs activités.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée par la création d’une taxe sur les services du numérique réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 5 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 299 bis du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° … du …. portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse l’impôt sur les sociétés.
La parole est à M. Rachid Temal.
