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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 9 juillet 2019 à 14h30
Amélioration de la trésorerie des associations — Articles additionnels après l'article 5 ter, amendement 8
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité de la création d’un fichier centralisé des associations, actualisé au rythme des déclarations en préfecture, mentionnant le nom des présidents et trésoriers associatifs. Le rapport analysera aussi l’hypothèse d’une gestion de ce fichier par le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
