Intervention de Marc Mossé

C'est un excellent exemple, mais le Cloud Act n'est pas spécifiquement en cause sur ce point : c'est, de façon générale, le droit français qui est trop faible, indépendamment de l'évolution de nos pratiques numériques. En effet, les avis des juristes internes des entreprises en France ne bénéficient malheureusement pas du principe de confidentialité, alors que les juristes de la plupart des grands États en bénéficient - soit 18 ou 20 États de l'Union européenne il me semble. Indépendamment du Cloud Act, les documents que vous évoquez sont donc effectivement moins bien protégés en France.

Dans le projet de règlement européen « e-evidence » sur les preuves électroniques que j'évoquais, un article spécifique prévoit que les données protégées par une immunité ou un privilège fassent l'objet de garanties supplémentaires. Dans le droit européen, entre États membres de l'Union européenne, les entreprises françaises seront donc effectivement moins bien protégées que leurs concurrentes d'autres pays de l'Union européenne.