Intervention de Anton'Maria Battesti

Le Cloud Act est une réponse à un problème juridique. Le Mutual legal assistance treaty, qui permet la coopération judiciaire internationale, a été rédigé et signé à une époque où le numérique n'existait pas. Aussi, le traitement des demandes de données entre les deux rives de l'Atlantique pouvait prendre des mois. Le Cloud Act vise à remédier à ces difficultés. Je tiens toutefois à préciser qu'il s'appliquera uniquement sur demandes judiciaires. Il ne s'agit nullement d'une porte dérobée permettant à tout à chacun d'avoir accès aux données. Le quatrième amendement de la Constitution américaine continue à s'appliquer, tout comme l'ensemble des garanties apportées par l'État de droit américain. Par ailleurs, l'Union européenne se dote d'un instrument comparable, avec le règlement e-evidence. Le Cloud Act prévoit également la signature d'accords spéciaux entre les États-Unis et les autorités d'un pays afin de faciliter les échanges bilatéraux de données. Le Royaume-Uni a signé un tel accord et des discussions sont en cours avec d'autres pays européens. Notre entreprise multinationale souhaite ne pas avoir à affronter de conflit de droit. Nous ne pouvons qu'encourager de tels processus internationaux, permettant de déployer une nouvelle architecture juridique pour régler ces problèmes. Ce n'est pas à nous de les régler. Nous sommes en effet constamment sollicités pour plus de collaboration, pour transmettre les données nécessaires aux enquêtes. Nous voulons appliquer ces dispositifs avec le plus grand sérieux sur la base de règles édictées par les États. De même, nous mettons un point d'honneur à respecter le RGPD, pour plusieurs raisons : d'une part, les sanctions sont très dissuasives, d'autre part, et au-delà de la sanction légale et politique, l'application du RGPD est essentielle pour conserver la confiance de l'utilisateur.