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Intervention de Mathieu Coulaud
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 18 juillet 2019 à 9h50
Audition de Mm. Marc Mossé directeur juridique et affaires publiques de microsoft europe et mathieu coulaud directeur juridique de microsoft france
Mathieu Coulaud, directeur juridique de Microsoft France :
Et ayons bien en tête la hiérarchie des normes américaines. Le Quatrième Amendement de la Constitution des États-Unis a été écrit à la suite du traumatisme des colons américains - les Britanniques ayant le droit d'entrer dans les maisons sans préavis et sans aucun contrôle d'une autorité judiciaire. Le Code de procédure criminelle est donc placé sous l'égide du Quatrième Amendement, et il contient lui-même le Stored Communications Act, qui fixe le régime juridique d'une donnée stockée. C'est ce dernier texte que le Cloud Act est venu amender. Tout ceci correspond à peu près à notre code de procédure pénale ou à notre code pénal. Le Cloud Act intervient donc dans un cadre juridique très déterminé.
