Intervention de Marc Mossé

Nous sommes effectivement dans le cadre d'une procédure sous le contrôle d'une autorité judiciaire indépendante.

Concrètement, si un mandat est demandé, il appartient au juge indépendant de décider ou non de le mettre en oeuvre. Le Procureur demandant le « warrant » on mandat devra démontrer qu'il existe de sérieuses présomptions d'une infraction, justifiant que les données visées se trouvent sur le compte ou l'espace de stockage de la personne concernée. C'est sur ces bases que le juge se déterminera pour délivrer un mandat, et sur la base de ce mandat que nous répondrons, ou non, à la demande.

Le département de la Justice américaine a publié, en avril 2019, un Livre blanc comportant une série de recommandations et principes directeurs permettant d'éclairer la manière de mettre en oeuvre ce texte. Une des recommandations vise à demander aux Procureurs fédéraux de s'adresser d'abord directement à l'entreprise dont ils souhaitent obtenir les données, l'intermédiaire technique n'étant sollicité que subsidiairement, si l'enquête l'exige.