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Intervention de Mathieu Coulaud
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 18 juillet 2019 à 9h50
Audition de Mm. Marc Mossé directeur juridique et affaires publiques de microsoft europe et mathieu coulaud directeur juridique de microsoft france
Nos contrats comprennent effectivement une clause stipulant que « Microsoft ne fournit pas : a) un accès direct, indirect, général ou libre aux données clients ; b) les clés de chiffrement utilisées pour sécuriser les données clients ou la possibilité de forcer ce chiffrement ».
Nous reportons donc la responsabilité du dialogue entre l'autorité d'enquête et notre client sur leur relation bipartite. Nous ne souhaitons pas être au milieu de ce dialogue.
Le chiffrement constitue aussi une possibilité : chaque entreprise doit se protéger des cyberattaques, ce qui peut passer par le chiffrement, avec des clés créées pour accéder les données. À un certain niveau de chiffrement, le client est seul maître du déchiffrement et même Microsoft ne peut alors accéder aux données du client.
Il faut bien distinguer les données du client de l'infrastructure. Le Cloud computing offert par Microsoft correspond au stockage informatique, via une infrastructure - ou ferme de serveurs -de données qui appartiennent au client. C'est le client qui définit le degré de chiffrement de ses données...
