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Intervention de Marc Mossé
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 18 juillet 2019 à 14h15
Audition de Mm. Marc Mossé directeur juridique et affaires publiques de microsoft europe et mathieu coulaud directeur juridique de microsoft france
Marc Mossé :
Dans le même cadre juridique, les mêmes règles s'appliquent.
La réunion est close à 12 h 50.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.
La réunion est close à 12 h 50.
La réunion est ouverte à 14 h 15
