Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour répondre à Philippe Dallier, le Conseil constitutionnel avait considéré qu'il n'était pas possible de supprimer la taxe d'habitation pour seulement 80 % des Français et qu'un étalement n'était envisageable que s'il était temporaire. Je ne peux vous dire s'il admettra un étalement jusqu'en 2023. La loi de finances sera déférée au Conseil constitutionnel, nous aurons la réponse à ce moment-là.

Sur les aides au logement, dont acte ! Le Sénat a toujours raison trop tôt !

Marc Laménie, nous payons davantage d'intérêts que l'Allemagne, peut-être parce que nos taux sont légèrement supérieurs, mais surtout parce que la masse de notre dette est beaucoup plus importante.

Sur le déficit structurel, Claude Raynal, l'effort minimal requis serait de 0,6 point de PIB. Or le Gouvernement n'a rien prévu de faire en 2020 !

Bernard Delcros, nous avons bien compris qu'il était prévu en quelque sorte de renationaliser la taxe d'habitation. Le mécanisme de compensation se ferait non pas par un dispositif de type fonds national de garantie individuel des ressources (FNGIR), mais par un coefficient correcteur.

On appliquerait un coefficient pour retrouver le niveau de recettes antérieur. Les bases continueront à évoluer. Sur le foncier bâti, les communes seront libres de fixer le taux. Il manque encore environ 1 milliard d'euros. Pour les départements, on utilisera la TVA, qui servira aussi à financer la part communale manquante.

La question des résidences secondaires est complexe : elles n'appartiennent pas uniquement à des retraités, mais également, par exemple, à des Français de l'étranger ou à des fonctionnaires logés, comme les gendarmes.