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Intervention de Vincent Eblé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 10 juillet 2019 à 9h35
Contrôle budgétaire — Recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement - communication
Vincent Eblé, président :En application de l'article 60 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) nous avons la possibilité de faire, à la suite d'un rapport de contrôle, une notification des recommandations des rapporteurs spéciaux au Gouvernement, lequel devra y répondre dans un délai de deux mois.
