Intervention de Catherine Morin-Desailly

Lors de la dernière loi de finances, nous avons été surpris par la baisse des crédits. Or je veux insister sur la nécessité d'affecter des moyens adaptés aux autorités indépendantes, alors que la souveraineté est une question brûlante d'actualité. La présidente de la CNIL nous a fait part de ses besoins pour conduire sa mission difficile, de plus en plus pointue, avec l'entrée en vigueur du RGPD.

Cela dit, notre écosystème numérique s'est construit autour d'un système d'exploitation de nos données qui transitent par les plateformes devenues des « facilités essentielles » : nous dépendons d'elles. Eu égard à la manipulation d'informations au cours des derniers mois, quid d'une prise de décision quant à la réouverture de la directive e-commerce pour permettre de réfléchir à un statut des plateformes qui ne sont aujourd'hui redevables de rien ? Quid aussi des propositions de résolution européenne que nous adoptons et qui pourraient être des outils pour le Gouvernement... s'il s'en saisissait ?

Enfin, dans l'éducation nationale, des contractualisations sont intervenues avec Microsoft et Google. Quel est votre rôle, madame la Garde des sceaux, pour qu'à l'échelon interministériel s'opère une prise de conscience des risques de ces partenariats ? Je m'inquiète du mécénat et de l'aide au financement de la chaire d'enseignement de l'intelligence artificielle à Polytechnique. Ce sont des questions éminemment stratégiques.

Enfin qu'en est-il des contrats passés avec des entreprises telles que Cisco qui forment nos ingénieurs réseau dans l'ensemble des ministères où sont manipulées des données stratégiques ?