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Intervention de Franck Montaugé
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 3 septembre 2019 à 9h30
Audition de Mme Nicole Belloubet ministre de la justice
Franck Montaugé, président :Vous avez parlé du rôle que vous entendez faire jouer au Sisse pour répondre au Cloud act. Allez-vous vous saisir aussi de la question de la protection des avis juridiques destinés à nos entreprises dont les autorités américaines peuvent parfois demander communication ? Envisagez-vous une évolution du statut des juristes d'entreprise ?
