Intervention de Gérard Longuet

Je n'ai pas de question à proprement parler, puisque nous n'avons pas assez de recul par rapport au Cloud Act. Certains de nos interlocuteurs nous ont déjà présenté cet argument qui consiste à dire qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir absolu de l'administration américaine, laquelle doit passer par un juge indépendant, ce qui n'est pas tout à fait la même chose, surtout quand on connaît les magistrats américains. Quelle est la procédure d'appel si un magistrat refuse l'accès aux données au Trésor américain ?