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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Patrick Chaize
Commission d'enquête Souveraineté numérique — Réunion du 3 septembre 2019 à 16h15
Audition de Mm. Michel Coulomb responsable des ventes région sud incl. france daniel matray responsable app store europe et erik neuenschwander responsable vie privée des utilisateurs d'apple
Patrick Chaize :Que se passe-t-il si, en vertu du Cloud Act, un juge américain persiste à donner aux autorités des États-Unis un accès à des données personnelles protégées par le RGPD ? Quel volume de demandes a été adressé à Apple par un juge, et combien d'entre elles ont été acceptées ?
