Les demandes de ce type sont adressées au bureau de la protection des données d'Apple, qui applique le RGPD.
Les statistiques sur le nombre de demandes et les réponses qui y ont été apportées, pays par pays, sont disponibles sur notre site, sur une page dédiée : www.apple.com/legal/transparency/.
La réunion est close à 17 h 45.
Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.