Intervention de Colette Mélot

Nous faisons le constat que la gestion des fonds européens souffre d'une réelle complexité administrative, accentuée par l'accumulation de normes à chaque niveau décisionnel. Le contrôle des fonds devient de plus en plus lourd, à telle enseigne qu'on a pu parler de « sur-contrôle ». Nous observons aussi une vraie inégalité des territoires. Les difficultés paraissent surtout concerner les collectivités territoriales de petite taille, dont les ressources administratives sont limitées. De ces deux constats découle la nécessité de simplifier et d'alléger la charge administrative et de mutualiser les moyens, en privilégiant l'intervention intercommunale, qui semble être le niveau pertinent pour le montage des dossiers, avec une éventuelle assistance technique.

Ce qui a amené mon groupe à proposer cette mission d'information, c'est le ressenti des territoires, qui est trop souvent négatif, comme vous l'avez d'ailleurs confirmé en évoquant certains articles de presse. En allant au fond des choses, nous avons constaté que, s'il n'y avait pas de sous-utilisation chronique, toutes les difficultés que vous avez évoquées sont bien réelles.

La loi portant création de l'ANCT a été adoptée en juillet dernier. Elle sera utile pour l'emploi des FESI, en informant et orientant les porteurs de projets dans leur demande de subvention et en coordonnant l'utilisation de ces fonds. Pourriez-vous nous apporter des précisions sur les moyens mis à disposition de l'ANCT pour que sa mission soit réellement efficace et réponde, dans chaque département, aux demandes des collectivités candidates aux fonds européens ? On attend beaucoup de cette agence...