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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 septembre 2019 à 13h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport pour avis
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :Il n'y a pas de liste limitative des substances dangereuses dans le projet de loi. Nous proposons dans un amendement qu'elles soient définies par décret après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
L'amendement AFFECO-2 est adopté.
L'amendement AFFECO-3 prévoit précisément que les substances dangereuses devant faire l'objet d'une information au consommateur sont celles qui seront définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire.
