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Intervention de Anne-Catherine Loisier
Commission des affaires économiques — Réunion du 17 septembre 2019 à 13h30
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire — Examen du rapport pour avis
Anne-Catherine Loisier, rapporteure pour avis :L'amendement AFFECO-9 vise à garantir une application précise et harmonisée de l'obligation de taux minimal d'incorporation de matière recyclée. Il s'agit là des moyens de contrôle de l'application de ces taux : il faudra vérifier le respect des normes par les produits élaborés à l'étranger qui arrivent sur le marché français, afin que nos producteurs ne subissent pas une concurrence déloyale.
L'amendement AFFECO-9 est adopté.
L'amendement AFFECO-10 précise que les substances dangereuses qui peuvent faire l'objet d'une demande de communication de la part de l'autorité administrative devront être définies par un décret pris après avis des autorités compétentes en matière sanitaire.
L'amendement AFFECO-10 est adopté.
L'amendement AFFECO-11 précise que les demandes de transmission de données adressées par l'administration aux producteurs et à leurs éco-organismes ne pourront aller à l'encontre du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi.
L'amendement AFFECO-11 est adopté.
